Conditions generales de vente

1. CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Offres

Nos offres se font sans engagement et sous réserve de vente et dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision en cas de changement important du marché et notamment en cas de hausse de salaires et charges sociales ou des matières premières. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent départ usine. A défaut d’une confirmation des tarifs, les prix en vigueur à la date de la fourniture seront d’application. Les prix ne visent que la fourniture des marchandises sans travaux et prestations d’installation, montage… sauf si ceux-ci font partie de l’offre initiale ou du contrat. A défaut, ils seront facturés en plus du prix des marchandises ou fournitures. Si nous nous chargeons du transport, tous les frais de transport seront à charge du client. Nos échantillons ne serviront que de modèles et seront susceptibles de modifications. Nous nous réservons le droit express d’apporter de légères modifications à la taille, la qualité et la teinte de nos offres ou échantillons. Les reprises de marchandises ne seront accordées que moyennant autorisation expresse. La reprise sera grevée de frais à concurrence de 5% de la valeur des marchandises reprises qui sera déterminée par les prix de vente en vigueur à la date de notre confirmation d’ordre ou à défaut de confirmation, ceux en vigueur à la date de la réception de notre ordre.

Article 2 : Livraison et transfert du risque

Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur : ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en cas de non respect. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons s’entendent départ usine. Le transfert du risque du client s’opère au moment du chargement à l’usine, même dans le cas de livraison partielle ou si le fournisseur reste redevable de prestations de montage. Le client supporte ainsi tous les risques relatifs aux marchandises vendues dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation. Le client devra venir prendre livraison en nos établissements des marchandises vendues dans les 15 jours au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’elles sont à sa disposition. Faute d’être enlevée dans les délais prévus, la marchandise sera facturée et entreposée à ses frais, risques et périls. En cas de force majeure et dans les cas visés ci-après, nous aurons la faculté soit de reporter la production et la fourniture pour la durée de l’empêchement qui en résulte, prolongé d’une période adéquate d’une remise au travail, soit de résilier le contrat pour cause de non accomplissement d’une partie de ce dernier. Cette règle s’appliquera également dans les cas de perturbations dans l’entreprise causées notamment et de manière non limitative, par des troubles sociaux, des pannes mécaniques ou des défauts de matière première ou de ce produit d’entretien ainsi que par des retards encourus par des fournisseurs. Si ce retard dépasse une période de trois mois, le client sera autorisé suite à une prolongation du délai originaire de livraison, à résilier le contrat pour cause de non exécution d’une partie. Si le délai de livraison est prolongé ou si nous sommes libérés de notre obligation de fourniture, le client ne pourra faire valoir aucun droit à la réparation du dommage qu’il aurait subi de ce fait.

Article 3 : Agréation

Les marchandises seront censées être agrées par le client «départ usine» au moment du chargement. Aucune marchandise ne peut-être retournée sans notre autorisation écrite. Cette autorisation n’entraîne aucune reconnaissance préjudiciable de notre part et notamment que les marchandises retournées seraient défectueuses ou non conformes.

Article 4 : Limitation des responsabilités

À partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune responsabilité autre que celle prévue en cas d’agréation et garantie. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner, ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts de la marchandise. Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée à raison de la qualité ou conformité de nos marchandises, elle se limitera strictement au remplacement par nos soins et à nos frais de la marchandise non conforme à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

Article 5 : Réclamation

Toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, elle sera considérée comme tardive et dès lors irrecevable. Le client conservera la marchandise litigieuse afin de permettre un constat contradictoire en présence d’un représentant de la société. Le cas échéant le client veillera à introduire les recours utiles près des transporteurs, assureurs et autres intermédiaires tant en vue de protéger ses droits que ceux de la société.

2. CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE

Article 6 : Offre – Prix

6.1 Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies par le client et nos fournisseurs au moment de la demande de prix. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, leur durée de validité est de six mois. Passé ce délai, elles deviennent caduques. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. Les délais ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et sont approximatifs : ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en cas de non respect. Tous événements tels que notamment accidents, incendies, grèves, émeutes, absences de mesures de sécurité, intempéries… compromettant la qualité de notre travail seront considérés comme cas de force majeure : toute suspension de nos travaux qui en découlerait ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
6.2 Nos prix sont remis en tenant compte des données remises par le client et notamment de la surface indiquée. Toute différence en plus de 5% ou davantage donnera lieu à facturation. Tous travaux supplémentaires entraînés par des particularités non renseignées par le client seront facturés en régie, aucune clause dite de forfait, forfait absolu ou analogue ne pourra être déposée à l’encontre de ce qui précède. Notre relevé fait foi à défaut de mesurage contradictoire. Nos prix s’entendent pour exécution ininterrompue des travaux. Tous frais résultant d’interruption des travaux seront facturés au client. Le client est responsable du matériel et des marchandises entreposés sur chantier : il devra réparation de toutes disparitions, dégradations ou avaries quelconques. Ils prendront à cette fin toute mesure pour assurer la surveillance du chantier.

Article 7 : Réception

7.1 Réception provisoire – L’envoi de la facture finale vaut demande de réception provisoire. Si le client ne procède pas aux opérations dans les quinze jours de cet envoi, la réception provisoire sera réputée acquise. Toute prise de possession ou utilisation de nos ouvrages par le client avant l’établissement d’un procès-verbal de réception emporte de plein droit réception provisoire tacite. Celle-ci fera courir le délai de la garantie décennale.
7.2 Réception définitive – La réception définitive sera acquise de plein droit, sauf mesure contradictoire entre-temps, un an au plus tard après la réception provisoire.

Article 8 : Responsabilité

Si l’emploi d’un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé ou encore un procédé d’exécution déterminé nous est imposé par le client ou son conseil technique et ce, en dépit de nos réserves écrites et motivées, nous serons déchargés de tout responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou procédé. Le client assume l’entière responsabilité envers les tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
Il va de même dans le cas où Isosystems SA est sous-traitant ou fournisseur de service et reçoit des matériaux de son client.

Article 9 : Garantie

9.1 Garantie décennale – Nous assumons la garantie décennale établie par les articles 1792 et 2270 du code civil. De convention expresse, cette convention prend cours à la date de la réception provisoire expresse et/ou tacite du travail.
9.2 Garantie conventionnelle – Nous accordons une garantie conventionnelle qui couvre les défauts résultants de vice des matériaux et/ou de fautes dans l’exécution du travail pendant 6 mois à partir de la réception provisoire expresse ou tacite des travaux ou au moment de la livraison. La garantie ne peut-être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
-le défaut rend dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente,
-nos marchandises sont manipulées et entreposées de manière appropriée,
-l’installation, la pose et le montage sont exécutés en accord avec les normes, directives et règles de l’art ainsi que nos directives et mode d’emploi,
-les défauts nous sont communiqués dans les délais visés ci-après,
-examen de la marchandise et du défaut invoqué,
-la marchandise est utilisée dans des conditions normales.
9.3 Réclamation – Pour pourvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation ou désordre dans les travaux par lettre recommandée dans un délai maximum de huit jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Passé ce délai, la réclamation sera considérée comme tardive et irrecevable.
9.4 Suspension de garantie – Nos obligations relatives à la garantie sont suspendues durant toute la période pendant laquelle le client :
-soit reste en défaut d’exécuter ses obligations de paiement,
-soit reste en défaut de payer nos frais de visite, d’examen, de réparation ou autre intervention dont le coût est à la charge du client.
Dans ce cas, nous ne seront en rien responsable de l’aggravation des désordres dus à l’absence d’intervention pendant une telle suspension. En aucun cas, la durée de la garantie conventionnelle ne sera prolongée de la (des) période(s) de suspension.
9.5 Exclusion de garantie – Sont exclus de la garantie conventionnelle:
-les désordres du travail qui sont la conséquence directe ou indirecte du mouvement du support ou plus généralement de toute cause étrangère aux prestations de la société,
-les défauts apparents du travail lors de la réception provisoire de celui-ci et qui n’ont pas fait l’objet de remarque dans le procès verbal de cette réception. Le client est déchu de plein droit du bénéfice de la garantie conventionnelle dans les cas suivants :
-si le travail n’est pas maintenu dans un bon état d’entretien,
-si des travaux sont effectués par le client ou par des tiers sur le travail, au travail ou aux structures,
-si la destination initiale des travaux est modifiée.
Les obligations de l’exécutant relatives à la garantie conventionnelle sont suspendues durant toute la période durant laquelle le client reste en défaut de paiement.
9.6 Dans le cas où nous effectuons des travaux de sous-traitance ou de service et des matériaux nous sont fournis par notre client, la garantie couvre exclusivement notre fourniture et service.

3. CONDITIONS GENERALES COMMUNES

Article 10 :

Nos présentes conditions générales régiront nos relations contractuelles à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles complètent les indications et conditions particulières reprises dans nos offres. Par sa commande le client est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter l’application à l’exclusion de toutes autres, dont les siennes. Nos conditions générales sont toujours accessibles au client qui peut en prendre connaissance. Notre silence par rapport à des conditions générales présentées par le client ne pourra être interprété en aucun cas comme une acceptation tacite de ces dernières.

Article 11 : Réclamation

En cas de réclamation visée aux articles 3 et 8 des présentes, notre garantie est limitée à la réparation stricte du défaut (pièces et main d’œuvre) ou au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts. Les variations de teinte que pourraient présenter les produits céramiques ne constituent pas un défaut. Cela vaudra également pour des variations superficielles de moindre importance (teinte et forme) ainsi que pour d’autres déficiences d’aspect susceptibles d’apparaître aux matériaux sans pour autant mettre en péril leur qualité. D’une manière générale, le client doit prendre toutes les dispositions de nature à faciliter l’exécution du contrat.

Article 12 : Annulation de la commande

Sauf en cas de force majeur, en cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé nous est acquis de plein droit. Des dommages et intérêts complémentaires pourront être réclamés en dédommagement des frais exposés pour préparer l’exécution de la commande.

Article 13 : Prix

Toutes nos indications de prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée exclue et sont libellés en euros(€). Toute augmentation de la TVA ou autre taxe entre le moment de la commande et celui de la livraison est à charge du client.

Article 14 : Paiement

Saut stipulation contraire nos factures sont payables comptant au siège de notre société. Un acompte de 30% du montant total de la facture TVA comprise sera payé à la commande. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra exigible. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1% par mois à partir de la date de l’échéance, calculé sur l’intégralité de la créance devenue exigible. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé à titre de dommages et intérêts avec un min. de 50€. Au cas où nous aurions connaissance de circonstances qui permettent de croire que le crédit du client est en péril, notamment au cas où un chèque ne serait pas honoré, ou le client mettrait fin à ses paiements ou si d’autres circonstances laisseraient paraître un doute quant à son crédit, nous aurons le droit de réclamer le solde de sa dette même suite à l’acceptation de chèque ; dans un tel cas, nous aurons le droit en outre de réclamer des paiements anticipés ou la constitution de sûreté et à moins que ces derniers ne soient effectués dans les délais fixés, de mettre fin au contrat. Les paiements seront exclusivement effectués aux établissements payeurs mentionnés sur la facture. Nous nous réserverons l’acceptation de traite. Les traites et chèques remis à la fin de paiement ne seront considérés comme moyen de paiement que suite à leur encaissement. En cas d’encaissement de traites, les droits de timbres et frais d’escompte imposés de notre part seront à charge du client et seront dus dès l’imposition. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations qui dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs et de les reprendre sauf avis contraire dès régularisation des paiements.

Article 15 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Jusqu’à complet paiement du prix, les marchandises ne pourront être revendues, aliénées, nanties, … par le client sans l’accord préalable de notre société. Le client sera tenu d’en assurer la bonne conservation et de les entreposer à ses propres frais, de les identifier et de nous les restituer à la première demande. Il sera redevable de toute diminution de valeur, des frais de reprise et de la perte de bénéfice subie. En cas d’aliénation, qu’elle ait eu lieu avant ou après la livraison, le mélange, le traitement ou la transformation de la marchandise, le client cèdera dès à présent ses créances sur ses clients, également si elles comprennent les rémunérations pour des prestations de travail y compris tout droit accessoire et sûreté, à concurrence de la valeur de la marchandise réservée, calculée sur base du montant de notre facture ou de sa part respective. Le client s’engage à nous déclarer à notre demande cette cession et à nous communiquer les noms et adresses des tiers débiteurs et le montant de leur créance. Le client sera tenu d’assurer les marchandises et de les préserver contre l’incendie et le vol ainsi que d’apporter la preuve de l’assurance sur notre simple demande. Les marchandises restées impayées après mise en demeure, seront reprises par notre société, le client l’autorisant expressément et irrévocablement, le cas échéant, à pénétrer dans l’endroit où elles se trouvent entreposées.

Article 16 : Résolution

Nous sommes en droit de résoudre le contrat de plein droit par une notification au client de notre volonté, par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des marchandises dans le délai qui lui est imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter une de ses obligations principales et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution du contrat en application de l’alinéa ci-dessus, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du prix de vente.

Article 17 : Droit de la propriété intellectuelle-données techniques

Les illustrations, dessins, documents,… et informations de toute nature fournie par ISOSYSTEMS SA restent la propriété de celle-ci. Ils ne peuvent être divulgués ou utilisés qu’avec l’accord préalable d’ISOSYSTEMS SA. Nos produits ne pourront être distribués que sous les marques déposées et ne pourront être exportés que moyennant notre accord préalable. Au cas où le client aliénerait nos marchandises, il devra transmettre la même obligation à ses acheteurs. Le client reste tenu de vérifier personnellement si la marchandise lui fournie correspondra à ses besoins et si l’exécution proposée satisfera à ses objectifs. Nos recommandations sont données sous toute réserve et ne pourront engager notre responsabilité.

Article 18 : Lieu de l’exécution et compétence juridique

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est le siège social du vendeur. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE. Nous avons cependant la faculté de porter la contestation devant le Tribunal du domicile du débiteur. Le présent contrat est régi par la loi belge. La nullité totale ou partielle des différentes dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera nullement la validité des autres clauses.